Conditions Générales de Location
Dernière mise à jour : 8 avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent toute réservation d'un hébergement proposé par [NOM_PROPRIETAIRE] (ci-après « le Propriétaire ») sur le site chalets-afaahiti.com ou par tout autre canal de réservation directe.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ces conditions s'appliquent dans le cadre de la location de meublés de tourisme en Polynésie française, territoire soumis au droit français.
1. Objet
Le Propriétaire propose à la location deux chalets meublés de tourisme situés au 36 lotissement Raimatea, Afaahiti, Presqu'île de Tahiti, 98755 Taravao, Polynésie française. Ces chalets sont classifiés en tant que meublés de tourisme conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chaque chalet est proposé à la location à titre de résidence de vacances temporaire, pour une durée déterminée convenue entre les parties. Il ne s'agit en aucun cas d'une location à usage de résidence principale.
2. Tarifs et modalités de paiement
2.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la demande de réservation. Ils sont exprimés en francs CFP (XPF) et en euros (EUR) toutes taxes comprises. Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la confirmation de réservation.
Des frais annexes peuvent s'appliquer selon la durée et la période du séjour (taxe de séjour, frais de ménage). Ces frais sont communiqués avant confirmation.
2.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue directement entre les parties, sans intermédiaire de paiement en ligne via ce site. Les modes de paiement acceptés sont communiqués par le Propriétaire lors de la confirmation de réservation (virement bancaire, espèces, etc.).
Aucune donnée bancaire n'est collectée ou stockée par ce site.
3. Processus de réservation
La réservation se déroule en quatre étapes :
- 1Demande : Le locataire soumet une demande de réservation via le formulaire en ligne ou par contact direct, en précisant les dates souhaitées, le nombre de voyageurs et le chalet désiré.
- 2Confirmation : Le Propriétaire confirme la disponibilité et envoie les modalités de paiement sous 48 heures (jours ouvrés). La réservation n'est pas ferme avant réception de l'acompte.
- 3Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est demandé pour valider la réservation. La réservation devient ferme à réception de cet acompte.
- 4Solde : Le solde est réglé au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée, sauf accord contraire entre les parties. Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant l'arrivée, l'intégralité du montant est due à la confirmation.
4. Conditions d'annulation
En cas d'annulation par le locataire, les conditions suivantes s'appliquent, calculées par rapport à la date d'arrivée prévue :
| Délai avant arrivée | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 30 jours | 100 % remboursé |
| Entre 15 et 30 jours | 50 % remboursé |
| Moins de 15 jours | Non remboursé |
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email) à l'adresse leschaletsdeafaahiti@gmail.com. La date de réception de l'email fait foi.
En cas d'annulation par le Propriétaire (cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles), les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.
5. Arrivée, départ et caution
5.1 Horaires
L'arrivée (check-in) s'effectue à partir de 15h00. Le départ (check-out) doit avoir lieu avant 11h00. Des horaires différents peuvent être convenus avec le Propriétaire sous réserve de disponibilité.
5.2 Caution
Une caution est demandée à l'arrivée. Son montant est communiqué lors de la confirmation de réservation. Elle est restituée dans un délai de 7 jours suivant le départ, déduction faite de toute somme due au titre des dommages constatés ou des frais supplémentaires éventuels.
5.3 État des lieux
Un état des lieux contradictoire est réalisé à l'arrivée et au départ. Toute dégradation constatée sera imputée sur la caution ou facturée au locataire.
6. Obligations du locataire
Le locataire s'engage à :
- Utiliser le logement en bon père de famille et conformément à sa destination (hébergement touristique).
- Respecter la capacité d'accueil maximale indiquée pour chaque chalet.
- Ne pas sous-louer le logement, ni le mettre à disposition de tiers non déclarés lors de la réservation.
- Ne pas fumer à l'intérieur des chalets. Un espace fumeur extérieur est prévu.
- Respecter la tranquillité du voisinage (pas de bruit excessif après 22h00).
- Restituer le logement dans un état de propreté satisfaisant.
- Souscrire une assurance villégiature (responsabilité civile) couvrant la durée du séjour. À défaut, il est conseillé de vérifier que son assurance habitation principale couvre les locations de vacances.
En cas de manquement grave à ces obligations, le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin anticipativement à la location, sans remboursement.
7. Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à :
- Mettre à disposition le logement conforme à la description publiée sur le site, propre et en bon état de fonctionnement.
- Fournir les équipements annoncés (linge de maison, ustensiles de cuisine, Wi-Fi, etc.).
- Assurer une assurance propriétaire non occupant (PNO) couvrant sa responsabilité civile en tant que bailleur.
- Rembourser les sommes versées dans les conditions prévues à l'article 4.
8. Responsabilité et assurance
Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des accidents corporels ou matériels survenus au cours du séjour du fait de la négligence ou de l'imprudence du locataire ou de ses accompagnants.
Le locataire est responsable de tous les dommages causés aux biens mis à sa disposition. Il déclare être couvert par une assurance responsabilité civile.
La Polynésie française présente un environnement naturel tropical. Le locataire reconnaît être informé des risques liés à l'environnement local (mer, faune, conditions météorologiques) et en assume la responsabilité.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, applicable en Polynésie française.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Papeete.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le locataire peut recourir à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être contacté via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.